Traité CETA : où en est-on exactement ?

On s’en souvient : à l’automne 2016, Paul Magnette, alors ministre-président de la Région wallonne, s’oppose à la ratification du projet de traité CETA (1), traité de libre-échange avec le Canada, conçu comme l’avant-garde d’un traité de libre-échange avec les USA. La planète entière regarde une petite région comme la Wallonie résister aux intérêts des multinationales et à l’Union européenne qui n’est que leur instrument, contre la souveraineté des peuples.

Pourtant, Paul Magnette envisage son opposition non comme un veto mais comme une pression pour modifier quelques aspects du traité en y ajoutant essentiellement des clauses sur l’arbitrage. On sait que les traités internationaux prévoient, en cas de contentieux sur leur application, des chambres d’arbitrage. De quoi s’agit-il ?

Par nature, les traités de libre-échange offrent de plus grandes possibilités aux capitalistes d’investir librement en levant des obstacles protectionnistes nationaux. Dans certains cas, les investisseurs sont amenés à contester des décisions ou des pratiques des Etats. Les traités prévoient alors un mécanisme simple pour régler le contentieux : on crée des panels de trois juristes privés qui statuent sans appel. « Trois personnes privées sont investies du pouvoir d’examiner, sans la moindre restriction ni procédure d’appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux, et toutes les lois et règlements qui émanent du Parlement. » Ce mécanisme est dénommé ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement).

Sur ce plan, la caractéristique du traité CETA était qu’il introduisait une réforme du mécanisme, appelé ICS, pour International Court System. Quelle différence avec l’ISDS ? Les juges sont supposées être indépendants et l’appel est possible. Cela change-t-il quelque chose à la nature des traités ? Poser la question, c’est y répondre.

Toujours est-il qu’à l’époque, Paul Magnette était opposé à ce mécanisme « réformé » jugé insuffisant : « Il y a un risque de privatisation rampante de la justice », disait-il. Et puis que s’est-il passé ? Il y a eu le compromis entre la Région wallonne et le gouvernement fédéral (entre Paul Magnette et Didier Reynders) sur la base suivante : la Belgique allait demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. Autrement dit, Paul Magnette acceptait de rester dans le cadre de l’Union européenne. Avec quel résultat ?

Et bien, ladite Cour a rendu son avis le 30 avril 2019. Un avis conforme au traité. Didier Reynders publie alors un communiqué où il « se réjouit de l’avis rendu aujourd’hui par la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la compatibilité du Système Juridictionnel des Investissements (ICS) avec les traités européens ». La belle affaire ! Comment pouvait-il en être autrement ? « L’Europe accepte de se faire attaquer par les multinationales, et avec le sourire », titrait Moustique.

Paul Magnette a réagi à l’avis en affirmant : « Je respecte l’avis de la Cour, même si je ne le partage pas et que j’aurais préféré que la Cour invalide le mécanisme. Même si c’est légal, le PS continuera de s’opposer à tout mécanisme d’arbitrage. » A partir de là, le PS doit continuer à s’opposer à la ratification du CETA. La députée PS, Marie ARENA reconnaissait en juillet dernier que « Le CETA, c’est un rouleau compresseur, une course à la mondialisation ».

Ecolo a trouvé la parade : « Ecolo estime que la Cour passe à côté d’éléments fondamentaux et que son raisonnement ne tient pas la route. Conclusion : il faut que le traité en discussion à l’ONU sur les entreprises multinationales et les droits humains soit adopté rapidement pour contrebalancer le CETA sur le plan social et que le CETA respecte l’accord de Paris qui lie tant l’UE que le Canada. Il n’y a pas de raison pour subordonner l’accord de Paris au CETA. »

La solution serait donc l’ONU ? Pourtant, n’est-ce pas l’ONU qui, d’Haïti au Congo en passant par la Somalie, la Bosnie, le Mali, le Liberia et tant d’autres pays, décide les interventions militaires qui projettent les peuples dans la ruine et la désolation ?

Terminons par la réaction de l’ONG CNCD-Opération 11.11.11 qui avait été le fer de lance de la mobilisation anti-CETA mais qui avait stoppé cette mobilisation après le compromis Magnette-Reynders. On comprend mieux pourquoi quand on lit son point de vue : « Le combat politique entourant la signature du CETA a bien eu pour effet d’en modifier les effets au profit de l’intérêt général – tout comme la résistance du Parlement européen avait un an plus tôt incité la Commission à remplacer l’ISDS par l’ICS. Cela ne signifie pas que ce mécanisme est parfait… ». Pour le CNCD, il faut faire des accords de commerce international «un levier de développement durable ». (Citations du magazine Imagine, juillet-aout 2019.) En clair, la mobilisation contre le CETA aurait été organisée pour que le Parlement européen apparaisse comme positif au même titre que le commerce international qui pourrait lui aussi être positif pour les peuples si… les poules avaient des dents.

Où en est la ratification du traité CETA ? En France, le parlement, à la botte de Macron, a ratifié le CETA le 23 juillet 2019. La Belgique et les entités fédérées n’ont pas encore ratifié le CETA de manière complète et définitive. L’agence Belga résumait la situation le 25/9/2019 : « Pour rappel, le CETA n’est entré en vigueur qu’à titre provisoire, essentiellement sur ses aspects commerciaux, à l’exclusion de l’arbitrage des investissements, qui cristallise beaucoup de craintes malgré l’avis positif rendu en avril dernier par la Cour de Justice de l’UE. Il attend toujours sa ratification par nombre d’assemblées nationales et régionales de l’UE compétentes, dont le Parlement wallon. »

Non à la ratification du CETA ! Pour que le PS continue à s’opposer à sa ratification complète !

RG

  1. CETA : Comprehensive Economic and Trade Agreement, en français, Accord économique et commercial global.
Elio Di Rupo (PS) et Willy Borsus (MR)

Complément : A l’occasion de la mise en place du nouveau gouvernement wallon, l’agence Belga commentait l’accord de la tripartite PS-MR-ECOLO en ces termes (9/9/2019) : « Pour les traités commerciaux internationaux (on pense au CETA ou au Mercosur), l’arc-en-ciel a conditionné son feu vert à une longue liste d’exigences sanitaires, environnementales et sociales, ainsi qu’à l’absence d’un tribunal d’arbitrage privé, rendant très hypothétique toute ratification. » A suivre…